Amendement 569 — art. 10 ter #1352

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# Article 10 ter
(Supprimé)
Chapitre II
(Division supprimée)
L'article 22237 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu'elles ont été constatées à bord d'un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes : « 1° La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire ; « 2° La confiscation du véhicule. »