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Amendement 572 — art. 22 #1353

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Dispositif :

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :
« S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne dépositaire de l'autorité publique a commis ou tenté de commettre une ou plusieurs infractions mentionnées aux mêmes articles 706‑73 et 706‑73‑1 et que les faits sont susceptibles, à raison de leur gravité ou des fonctions de l'intéressé, de causer un trouble au fonctionnement du service, le ministère public peut en informer par écrit l'administration qui l'emploie. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir la faculté pour le ministère public d'informer l'administration employeuse lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction en lien avec la criminalité organisée.
La suppression de cette disposition limite la capacité des administrations à anticiper et à gérer des situations susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du service public. Dans les cas d'infractions particulièrement graves, notamment en lien avec le crime organisé, le maintien en poste d'un agent faisant l'objet de forts soupçons peut nuire à l'intégrité de l'institution et compromettre l'exemplarité attendue des agents investis d'une mission d'autorité publique.
L'argument selon lequel cette information porterait atteinte à la présomption d'innocence ne saurait être retenu. Cette communication ne constitue ni une sanction ni une reconnaissance de culpabilité, mais une mesure préventive permettant à l'administration de prendre, si nécessaire, des dispositions proportionnées à la gravité des faits et aux responsabilités exercées par l'agent concerné.
Enfin, cette possibilité ne remet pas en cause les garanties procédurales existantes. L'information transmise par le ministère public repose sur des soupçons fondés sur des éléments objectifs et vise uniquement les cas où la gravité des faits est susceptible de troubler le bon fonctionnement du service.
Cet amendement rétablit ainsi un équilibre entre la nécessité de préserver la présomption d'innocence et l'impératif de protéger l'intégrité et le bon fonctionnement des services publics face aux atteintes les plus graves.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
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Co-authored-by: Maxime Amblard PA841495@deputes.angit.example
Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Lechanteux PA796026@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Joubert PA840869@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marine Le Pen PA720614@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot PA796118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hélène Laporte PA794354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Ballard PA794562@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Robert Le Bourgeois PA841837@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
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Dispositif : Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne dépositaire de l'autorité publique a commis ou tenté de commettre une ou plusieurs infractions mentionnées aux mêmes articles 706‑73 et 706‑73‑1 et que les faits sont susceptibles, à raison de leur gravité ou des fonctions de l'intéressé, de causer un trouble au fonctionnement du service, le ministère public peut en informer par écrit l'administration qui l'emploie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la faculté pour le ministère public d'informer l'administration employeuse lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction en lien avec la criminalité organisée. La suppression de cette disposition limite la capacité des administrations à anticiper et à gérer des situations susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du service public. Dans les cas d'infractions particulièrement graves, notamment en lien avec le crime organisé, le maintien en poste d'un agent faisant l'objet de forts soupçons peut nuire à l'intégrité de l'institution et compromettre l'exemplarité attendue des agents investis d'une mission d'autorité publique. L'argument selon lequel cette information porterait atteinte à la présomption d'innocence ne saurait être retenu. Cette communication ne constitue ni une sanction ni une reconnaissance de culpabilité, mais une mesure préventive permettant à l'administration de prendre, si nécessaire, des dispositions proportionnées à la gravité des faits et aux responsabilités exercées par l'agent concerné. Enfin, cette possibilité ne remet pas en cause les garanties procédurales existantes. L'information transmise par le ministère public repose sur des soupçons fondés sur des éléments objectifs et vise uniquement les cas où la gravité des faits est susceptible de troubler le bon fonctionnement du service. Cet amendement rétablit ainsi un équilibre entre la nécessité de préserver la présomption d'innocence et l'impératif de protéger l'intégrité et le bon fonctionnement des services publics face aux atteintes les plus graves. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000572.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marine Le Pen <PA720614@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Bigot <PA842001@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jorys Bovet <PA793182@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc de Fleurian <PA841613@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :
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Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à rétablir la faculté pour le ministère public d'informer l'administration employeuse lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction en lien avec la criminalité organisée.
    La suppression de cette disposition limite la capacité des administrations à anticiper et à gérer des situations susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du service public. Dans les cas d'infractions particulièrement graves, notamment en lien avec le crime organisé, le maintien en poste d'un agent faisant l'objet de forts soupçons peut nuire à l'intégrité de l'institution et compromettre l'exemplarité attendue des agents investis d'une mission d'autorité publique.
    L'argument selon lequel cette information porterait atteinte à la présomption d'innocence ne saurait être retenu. Cette communication ne constitue ni une sanction ni une reconnaissance de culpabilité, mais une mesure préventive permettant à l'administration de prendre, si nécessaire, des dispositions proportionnées à la gravité des faits et aux responsabilités exercées par l'agent concerné.
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