assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 618 — art. 8 #1368

Closed
Roger Vicot wants to merge 1 commit from amendements/seance/618 into main
pull from: amendements/seance/618
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2 -2

1 commit

Author SHA1 Message Date
Roger Vicot
f7c99594f4 Amendement 618 — art. 8 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent »
    les mots :
    « des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée portant sur ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000618.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-03-14 12:00:00 +02:00