articles/article-03.md

@@ -32,6 +32,8 @@ b) (Supprimé)
 
 « En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. »
 
+« L'annulation de l'arrêté de fermeture par la juridiction administrative survenue avant ou après la décision définitive de la juridiction pénale constitue un fait nouveau au sens de l'article 622 du code de procédure pénale.
+
 I ter. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ;