Amendement 790 — après art. 6 #1500

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# Article additionnel (amendement 790)
La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 7061053 ainsi rédigé :
« Art. 7061053. Il est créé un fichier national des trafiquants de stupéfiants recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. Ce fichier est consultable par les forces de l'ordre, les magistrats et les douanes. »