Amendement 822 — art. 14 bis #1512

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À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« comparution »
le mot :
« audition ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025
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    À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
    « comparution »
    le mot :
    « audition ».

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