Amendement 822 — art. 14 bis #1512

Closed
Éric Pauget wants to merge 1 commit from amendements/seance/822 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
ff4596876d Amendement 822 — art. 14 bis
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« comparution » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
    « comparution »
    le mot :
    « audition ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000822.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2025-03-14 12:00:00 +02:00