articles/article-add-895.md

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+# Article additionnel (amendement 895)
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+La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑43‑2 ainsi rédigé :
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+« Art. 222‑43‑2 . – Pour les infractions punies à la présente section, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
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+« 1° Deux ans si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;
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+« 2° Cinq ans si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement ;
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+« 3° Dix ans si le délit est puni de vingt ans d'emprisonnement ;
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+« 4° Vingt ans si le délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ;
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+« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article.
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+« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires. »
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