assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 923 — art. 23 #1584

Closed
Le Gouvernement wants to merge 1 commit from amendements/seance/923 into main
pull from: amendements/seance/923
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -2
Le Gouvernement commented 2026-07-21 10:47:55 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 28

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions faisant référence à la procédure d'urgence, introduite au Sénat, assimilable à la procédure de référé détention déjà existante, qui permettait à la chambre de l'instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d'office, en raison de l'expiration des délais légaux imposés à l'autorité judicaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ; dispositions supprimées par la commission des lois.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000923.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 28 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions faisant référence à la procédure d'urgence, introduite au Sénat, assimilable à la procédure de référé détention déjà existante, qui permettait à la chambre de l'instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d'office, en raison de l'expiration des délais légaux imposés à l'autorité judicaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ; dispositions supprimées par la commission des lois. Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000923.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 10:47:56 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 28

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer les dispositions faisant référence à la procédure d'urgence, introduite au Sénat, assimilable à la procédure de référé détention déjà existante, qui permettait à la chambre de l'instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d'office, en raison de l'expiration des délais légaux imposés à l'autorité judicaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ; dispositions supprimées par la commission des lois.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000923.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré après publication
 label 2026-07-21 10:47:56 +00:00
Le Gouvernement closed this pull request 2026-07-21 10:47:56 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors-délais

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ratification traité (53)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Hors-délais
Irrecevable
Non soutenu
Ratification traité (53)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169#1584
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/923"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?