Amendement 923 — art. 23 #1584

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8cde68ed5a Amendement 923 — art. 23
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 28

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer les dispositions faisant référence à la procédure d'urgence, introduite au Sénat, assimilable à la procédure de référé détention déjà existante, qui permettait à la chambre de l'instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d'office, en raison de l'expiration des délais légaux imposés à l'autorité judicaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ; dispositions supprimées par la commission des lois.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000923.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00