Amendement 931 — art. 3 #1592

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@ -10,7 +10,7 @@ aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les
a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ;
« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ; et des infractions liées au blanchiment mentionnées aux article 324‑1 à 324‑6 du même code.
b) (Supprimé)