Amendement 931 — art. 3 #1592

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6f8a51ae47 Amendement 931 — art. 3
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « et des infractions liées au blanchiment mentionnées aux article 324‑1 à 324‑6 du même code ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer l'information des maires sur les suites pénales données aux affaires liées au blanchiment sur le territoire souvent en lien avec le narcotrafic.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000931.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00