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Amendement CL564 — art. 23 #161

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Vincent Caure commented 2026-07-21 09:53:36 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre ».

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000564.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

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    À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots :
    « , constatée et datée par le greffier de ladite chambre ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000564.xml

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