⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000564.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
