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Amendement 986 — art. 8 ter #1636

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Dispositif :

À l'alinéa 49, substituer au montant :
« 50 000 »
le montant :
« 1 000 ».

Exposé sommaire :

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant de l'astreinte prévue.
Le montant de l'astreinte est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 49, substituer au montant : « 50 000 » le montant : « 1 000 ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant de l'astreinte prévue. Le montant de l'astreinte est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000986.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Antoine Léaument added 1 commit 2026-07-21 10:50:13 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 49, substituer au montant :
    « 50 000 »
    le montant :
    « 1 000 ».

Exposé sommaire :

    Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant de l'astreinte prévue.
    Le montant de l'astreinte est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant

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