Amendement 986 — art. 8 ter #1636

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c826385e97 Amendement 986 — art. 8 ter
Dispositif :

    À l'alinéa 49, substituer au montant :
    « 50 000 »
    le montant :
    « 1 000 ».

Exposé sommaire :

    Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant de l'astreinte prévue.
    Le montant de l'astreinte est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000986.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-03-19 12:00:00 +02:00