assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 988 — art. 23 quinquies #1638

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« du directeur de l'administration pénitentiaire ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement donne la compétence d'affectation au directeur de l'administration pénitentiaire plutôt qu'au ministre de la justice, garde des sceaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/03/2025
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Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « du directeur de l'administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement donne la compétence d'affectation au directeur de l'administration pénitentiaire plutôt qu'au ministre de la justice, garde des sceaux. Sort : Rejeté | Déposé le 19/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000988.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
    « du directeur de l'administration pénitentiaire ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement donne la compétence d'affectation au directeur de l'administration pénitentiaire plutôt qu'au ministre de la justice, garde des sceaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000988.xml

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