Amendement 988 — art. 23 quinquies #1638

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f84077e11a Amendement 988 — art. 23 quinquies
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
    « du directeur de l'administration pénitentiaire ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement donne la compétence d'affectation au directeur de l'administration pénitentiaire plutôt qu'au ministre de la justice, garde des sceaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000988.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2025-03-19 12:00:00 +02:00