assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 1019 — art. 3 #1662

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Dispositif :

À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé »,
les mots :
« dans des conditions fixées ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs sportifs seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de donner plus de souplesse au dispositif envisagé.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
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Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé », les mots : « dans des conditions fixées ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs sportifs seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de donner plus de souplesse au dispositif envisagé. Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001019.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé »,
    les mots :
    « dans des conditions fixées ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs sportifs seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de donner plus de souplesse au dispositif envisagé.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
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