Amendement 1019 — art. 3 #1662

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e17e0b1be6 Amendement 1019 — art. 3
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé »,
    les mots :
    « dans des conditions fixées ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs sportifs seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de donner plus de souplesse au dispositif envisagé.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001019.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-03-21 12:00:00 +02:00