Amendement CL588 — art. 24 #186

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl588 into main

2026-07-21 09:55:41 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:55:37 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et »
les mots :
« saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000588.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » les mots : « saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000588.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:55:37 +00:00

Amendement CL588 — art. 24 faf92f122b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et »
    les mots :
    « saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000588.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant