⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et »
les mots :
« saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000588.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
