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Amendement CL546 — art. 2 #19

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Dispositif :

Compléter la première phrase de l'alinéa 29 par les mots :
« au profit de la juridiction d'instruction de Paris ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vient préciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, compétente pour les affaires du PNACO, et non au profit du procureur de la République national anti-criminalité organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000546.xml

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Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 29 par les mots : « au profit de la juridiction d'instruction de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, compétente pour les affaires du PNACO, et non au profit du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000546.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 29 par les mots :
    « au profit de la juridiction d'instruction de Paris ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vient préciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, compétente pour les affaires du PNACO, et non au profit du procureur de la République national anti-criminalité organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000546.xml

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