Dispositif :
Compléter la première phrase de l'alinéa 29 par les mots :
« au profit de la juridiction d'instruction de Paris ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, compétente pour les affaires du PNACO, et non au profit du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000546.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
