Amendement CL549 — art. 2 #22

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2026-07-21 09:43:42 +00:00

Vincent Caure commented

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot :
« organisée »,
insérer les mots :
« de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706‑80‑1, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« transmission »
le mot :
« communication ».
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au premier alinéa du I de l'article 706‑74‑1 du présent code »
les mots :
« aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 71 :
« 12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑80‑1 est supprimée. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement procède à une mise en cohérence des obligations d'information du parquet national anti-criminalité organisée relatives à l'utilisation des techniques spéciales d'enquête.
Il rapatrie l'information au PNACO de la délivrance d'une autorisation en matière de livraison surveillée comme c'est le cas pour l'information de la délivrance d'une autorisation en matière d'infiltration et précise l'information au PNACO sur la possibilité de faire application du dispositif de collaborateur de justice lorsque les infractions relèvent de la criminalité organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000549.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot : « organisée », insérer les mots : « de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706‑80‑1, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « transmission » le mot : « communication ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au premier alinéa du I de l'article 706‑74‑1 du présent code » les mots : « aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 71 : « 12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑80‑1 est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une mise en cohérence des obligations d'information du parquet national anti-criminalité organisée relatives à l'utilisation des techniques spéciales d'enquête. Il rapatrie l'information au PNACO de la délivrance d'une autorisation en matière de livraison surveillée comme c'est le cas pour l'information de la délivrance d'une autorisation en matière d'infiltration et précise l'information au PNACO sur la possibilité de faire application du dispositif de collaborateur de justice lorsque les infractions relèvent de la criminalité organisée. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000549.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:43:40 +00:00

Amendement CL549 — art. 2 0751e9c51e

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot :
    « organisée »,
    insérer les mots :
    « de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706‑80‑1, ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « transmission »
    le mot :
    « communication ».
    III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « au premier alinéa du I de l'article 706‑74‑1 du présent code »
    les mots :
    « aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ».
    IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 71 :
    « 12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑80‑1 est supprimée. ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement procède à une mise en cohérence des obligations d'information du parquet national anti-criminalité organisée relatives à l'utilisation des techniques spéciales d'enquête.
    Il rapatrie l'information au PNACO de la délivrance d'une autorisation en matière de livraison surveillée comme c'est le cas pour l'information de la délivrance d'une autorisation en matière d'infiltration et précise l'information au PNACO sur la possibilité de faire application du dispositif de collaborateur de justice lorsque les infractions relèvent de la criminalité organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000549.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto