Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« L'article 330‑1 est complété par un alinéa »
les mots :
« Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la mention :
« Art. L. 330‑1‑1. – ».
III. – En conséquence, au début du même alinéa 3, supprimer les mots :
« À compter du 1 er janvier 2026 ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots :
« tiers à effectuer une modification des informations »
les mots :
« professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« , réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions :
- il fait référence à l'article du code de sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives ;
- il précise la notion des tiers habilités à modifier le SIV.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001013.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
