Amendement 1013 — art. 3 #280

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2026-07-21 10:03:27 +00:00

Éric Pauget commented

2026-07-21 10:03:24 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« L'article 330‑1 est complété par un alinéa »
les mots :
« Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la mention :
« Art. L. 330‑1‑1. – ».
III. – En conséquence, au début du même alinéa 3, supprimer les mots :
« À compter du 1 er janvier 2026 ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots :
« tiers à effectuer une modification des informations »
les mots :
« professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« , réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions :
- il fait référence à l'article du code de sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives ;
- il précise la notion des tiers habilités à modifier le SIV.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001013.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'article 330‑1 est complété par un alinéa » les mots : « Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la mention : « Art. L. 330‑1‑1. – ». III. – En conséquence, au début du même alinéa 3, supprimer les mots : « À compter du 1 er janvier 2026 ». IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots : « tiers à effectuer une modification des informations » les mots : « professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « , réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions : - il fait référence à l'article du code de sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives ; - il précise la notion des tiers habilités à modifier le SIV. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001013.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 10:03:24 +00:00

Amendement 1013 — art. 3 947704b4e0

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « L'article 330‑1 est complété par un alinéa »
    les mots :
    « Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la mention :
    « Art. L. 330‑1‑1. – ».
    III. – En conséquence, au début du même alinéa 3, supprimer les mots :
    « À compter du 1 er janvier 2026 ».
    IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots :
    « tiers à effectuer une modification des informations »
    les mots :
    « professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées ».
    V. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
    « , réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions :
    - il fait référence à l'article du code de sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives ;
    - il précise la notion des tiers habilités à modifier le SIV.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001013.xml

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