assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL99 — art. 2 #450

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Dispositif :

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction compétente dans un délai de cinq jours. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir un recours contre la décision du procureur de la République national anti-criminalité organisée sur la décision de dessaisissement du procureur initialement saisi du dossier.
Il n'est pas sain de prévoir que cette décision est une mesure d'administration judiciaire sans recours juridictionnel visant à la contrôler. La chambre de l'instruction compétente doit pouvoir être saisie.

Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000099.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 63 : « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction compétente dans un délai de cinq jours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir un recours contre la décision du procureur de la République national anti-criminalité organisée sur la décision de dessaisissement du procureur initialement saisi du dossier. Il n'est pas sain de prévoir que cette décision est une mesure d'administration judiciaire sans recours juridictionnel visant à la contrôler. La chambre de l'instruction compétente doit pouvoir être saisie. Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000099.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jérémie Iordanoff added 1 commit 2026-07-21 10:12:25 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 63 :
    « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction compétente dans un délai de cinq jours. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir un recours contre la décision du procureur de la République national anti-criminalité organisée sur la décision de dessaisissement du procureur initialement saisi du dossier.
    Il n'est pas sain de prévoir que cette décision est une mesure d'administration judiciaire sans recours juridictionnel visant à la contrôler. La chambre de l'instruction compétente doit pouvoir être saisie.

Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025
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