assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL99 — art. 2 #450

Closed
Jérémie Iordanoff wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl99 into main
pull from: amendements/commission/cl99
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Jérémie Iordanoff
6ccda019e4 Amendement CL99 — art. 2 
Dispositif :

    Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 63 :
    « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction compétente dans un délai de cinq jours. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir un recours contre la décision du procureur de la République national anti-criminalité organisée sur la décision de dessaisissement du procureur initialement saisi du dossier.
    Il n'est pas sain de prévoir que cette décision est une mesure d'administration judiciaire sans recours juridictionnel visant à la contrôler. La chambre de l'instruction compétente doit pouvoir être saisie.

Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000099.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2025-02-26 12:00:00 +02:00