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Amendement CL285 — art. 24 #605

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Dispositif :

À l'alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , par arrêté motivé précédé d'une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l'administration, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir une garantie prévue dans la version initiale de la proposition de loi au Sénat qui précise explicitement que l'interdiction de paraître dans le point de deal doit être soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable.
La rédaction actuelle laisse peser un doute sur l'application de cette procédure. En principe, le CRPA (code des relations entre le public et l'administration) impose d'office le contradictoire pour les décisions individuelles défavorables qui restreignent les libertés publiques. Il est toutefois possible d'y déroger lorsque cette procédure serait de nature à compromettre l'ordre public.
Les auditions menées par les rapporteurs de notre commission dans le cadre de la présente proposition de loi ont souligné des différences d'interprétation et un certain flou autour de cette obligation. Cet amendement vise à obtenir des précisions du Gouvernement sur l'application ou non du contradictoire afin de lever tout doute

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
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Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par arrêté motivé précédé d'une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l'administration, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une garantie prévue dans la version initiale de la proposition de loi au Sénat qui précise explicitement que l'interdiction de paraître dans le point de deal doit être soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable. La rédaction actuelle laisse peser un doute sur l'application de cette procédure. En principe, le CRPA (code des relations entre le public et l'administration) impose d'office le contradictoire pour les décisions individuelles défavorables qui restreignent les libertés publiques. Il est toutefois possible d'y déroger lorsque cette procédure serait de nature à compromettre l'ordre public. Les auditions menées par les rapporteurs de notre commission dans le cadre de la présente proposition de loi ont souligné des différences d'interprétation et un certain flou autour de cette obligation. Cet amendement vise à obtenir des précisions du Gouvernement sur l'application ou non du contradictoire afin de lever tout doute Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000285.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul Molac added 1 commit 2026-07-21 10:16:13 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, après le mot :
    « peut »,
    insérer les mots :
    « , par arrêté motivé précédé d'une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l'administration, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir une garantie prévue dans la version initiale de la proposition de loi au Sénat qui précise explicitement que l'interdiction de paraître dans le point de deal doit être soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable.
    La rédaction actuelle laisse peser un doute sur l'application de cette procédure. En principe, le CRPA (code des relations entre le public et l'administration) impose d'office le contradictoire pour les décisions individuelles défavorables qui restreignent les libertés publiques. Il est toutefois possible d'y déroger lorsque cette procédure serait de nature à compromettre l'ordre public.
    Les auditions menées par les rapporteurs de notre commission dans le cadre de la présente proposition de loi ont souligné des différences d'interprétation et un certain flou autour de cette obligation. Cet amendement vise à obtenir des précisions du Gouvernement sur l'application ou non du contradictoire afin de lever tout doute

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