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Amendement CL287 — art. 14 #607

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Paul-André Colombani commented 2026-07-21 10:16:15 +00:00
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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« meurtre en bande organisée »
les mots :
« meurtres aggravés mentionnés à l'article 221‑4 du présent code, à l'exclusion des 1° , 3° , 4° , 4° bis , 5° et 10° ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mieux calibrer l'ouverture du « repentir » aux crimes de sang dans l'objectif de lutter contre la criminalité organisée.
Il est proposé de l'ouvrir à certains meurtres aggravés mentionnés à l'article L. 221‑4 du code pénal, en plus du meurtre commis en bande organisée, est notamment ajouté le cas du meurtre commis par un individu sous emprise de stupéfiants. Toutefois, par éthique et dans une recherche d'équilibre, il est proposé d'exclure totalement du repentir certains meurtres aggravés (crimes commis sur mineur, contre un magistrat ou policier etc.).

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000287.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli PA841047@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719282 PA719282@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « meurtre en bande organisée » les mots : « meurtres aggravés mentionnés à l'article 221‑4 du présent code, à l'exclusion des 1° , 3° , 4° , 4° bis , 5° et 10° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux calibrer l'ouverture du « repentir » aux crimes de sang dans l'objectif de lutter contre la criminalité organisée. Il est proposé de l'ouvrir à certains meurtres aggravés mentionnés à l'article L. 221‑4 du code pénal, en plus du meurtre commis en bande organisée, est notamment ajouté le cas du meurtre commis par un individu sous emprise de stupéfiants. Toutefois, par éthique et dans une recherche d'équilibre, il est proposé d'exclure totalement du repentir certains meurtres aggravés (crimes commis sur mineur, contre un magistrat ou policier etc.). Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000287.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 10:16:16 +00:00 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « meurtre en bande organisée »
    les mots :
    « meurtres aggravés mentionnés à l'article 221‑4 du présent code, à l'exclusion des 1° , 3° , 4° , 4° bis , 5° et 10° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à mieux calibrer l'ouverture du « repentir » aux crimes de sang dans l'objectif de lutter contre la criminalité organisée.
    Il est proposé de l'ouvrir à certains meurtres aggravés mentionnés à l'article L. 221‑4 du code pénal, en plus du meurtre commis en bande organisée, est notamment ajouté le cas du meurtre commis par un individu sous emprise de stupéfiants. Toutefois, par éthique et dans une recherche d'équilibre, il est proposé d'exclure totalement du repentir certains meurtres aggravés (crimes commis sur mineur, contre un magistrat ou policier etc.).

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