assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL287 — art. 14 #607

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Paul-André Colombani wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl287 into main
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-14.md
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@ -24,7 +24,7 @@ b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplac
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ou d'empoisonnement » sont remplacés par les mots : « , d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée » ;
– les mots : « ou d'empoisonnement » sont remplacés par les mots : « , d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtres aggravés mentionnés à l'article 221‑4 du présent code, à l'exclusion des 1° , 3° , 4° , 4° bis , 5° et 10° » ;
– après le mot : « victime », la fin est supprimée ;