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Amendement CL437 — art. 22 #743

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 68, supprimer les mots :
« et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la distinction entre installation portuaire et parc à conteneur.
Cette distinction n'a pas lieu d'être puisque les parcs à conteneurs, situés au sein des installations portuaires, ne sont pas délimités physiquement.
La zone existante et pertinente pour contrôler les accès aux espaces où sont manipulés les conteneurs est l'installation portuaire.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000437.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini PA794278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794466 PA794466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720908 PA720908@deputes.angit.example
Groupe: HOR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 68, supprimer les mots : « et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction entre installation portuaire et parc à conteneur. Cette distinction n'a pas lieu d'être puisque les parcs à conteneurs, situés au sein des installations portuaires, ne sont pas délimités physiquement. La zone existante et pertinente pour contrôler les accès aux espaces où sont manipulés les conteneurs est l'installation portuaire. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000437.xml Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 10:19:52 +00:00 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 68, supprimer les mots :
    « et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la distinction entre installation portuaire et parc à conteneur.
    Cette distinction n'a pas lieu d'être puisque les parcs à conteneurs, situés au sein des installations portuaires, ne sont pas délimités physiquement.
    La zone existante et pertinente pour contrôler les accès aux espaces où sont manipulés les conteneurs est l'installation portuaire.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
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