assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL437 — art. 22 #743

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Agnès Firmin Le Bodo
29d993e39c Amendement CL437 — art. 22 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 68, supprimer les mots :
    « et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la distinction entre installation portuaire et parc à conteneur.
    Cette distinction n'a pas lieu d'être puisque les parcs à conteneurs, situés au sein des installations portuaires, ne sont pas délimités physiquement.
    La zone existante et pertinente pour contrôler les accès aux espaces où sont manipulés les conteneurs est l'installation portuaire.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000437.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2025-03-01 12:00:00 +02:00