assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL437 — art. 22 #743

Closed
Agnès Firmin Le Bodo wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl437 into main
pull from: amendements/commission/cl437
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

2
articles/article-22.md
View file

@ -134,7 +134,7 @@ c ter) (nouveau) La section 6 du chapitre II du titre III est ainsi rédigée :
« 1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ;
« 2° Une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ;
« 2° Une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs;
« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint.