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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl447.md

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+# Article additionnel (amendement CL447)
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+Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :
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+« Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans d'emprisonnement et de 10 000 000 euros d'amende lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue à l'article 222‑52, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. »
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