Amendement CL519 — art. 10 ter #76

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2026-07-21 09:47:42 +00:00

Éric Pauget commented

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Dispositif :

À l'alinéa 6, après le signe :
« « »,
insérer les mots :
« qu'il soit ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000519.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 09:47:40 +00:00

Amendement CL519 — art. 10 ter 2ea96af4b7

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Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le signe :
    « « »,
    insérer les mots :
    « qu'il soit ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000519.xml

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