⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le signe : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 6, après le signe :
« « »,
insérer les mots :
« qu'il soit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000519.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
