Amendement CL674 — avant art. 11 #80
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer la division et l'intitulé du chapitre II.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Exposé sommaire :
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000674.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer la division et l'intitulé du chapitre II.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer la division et l'intitulé du chapitre II. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le chapitre II du titre IV de la présente proposition. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000674.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant