⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer la division et l'intitulé du chapitre II.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre II.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le chapitre II du titre IV de la présente proposition.
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000674.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
