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Amendement CL662 — après art. 23 quater #830

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@ -38,5 +38,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Les modalités et plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.
« Art. L. 224‑8‑1. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux collaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale.
« Art. L. 224‑9 . – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »