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Amendement CL538 — art. 12 bis #84

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'aliéna 8 par les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter l'aliéna 8 par les mots :
« et, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Amendement déterminant une date butoir d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12 bis.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000538.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'aliéna 8 par les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'aliéna 8 par les mots : « et, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement déterminant une date butoir d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12 bis. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000538.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'aliéna 8 par les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'aliéna 8 par les mots :
    « et, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Amendement déterminant une date butoir d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12 bis.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000538.xml

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