⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'aliéna 8 par les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'aliéna 8 par les mots :
« et, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement déterminant une date butoir d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12 bis.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000538.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
