assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 55 — art. 12 bis #885

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À l'alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« d'identité ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vive à préciser la rédaction dudit article en précisant que les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement doivent préalablement fournir « un document officiel d'identité ».

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Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « officiel », insérer les mots : « d'identité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vive à préciser la rédaction dudit article en précisant que les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement doivent préalablement fournir « un document officiel d'identité ». Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000055.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « officiel »,
    insérer les mots :
    « d'identité ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vive à préciser la rédaction dudit article en précisant que les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement doivent préalablement fournir « un document officiel d'identité ».

Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025
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