Amendement 55 — art. 12 bis #885

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b95c0622a8 Amendement 55 — art. 12 bis
Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « officiel »,
    insérer les mots :
    « d'identité ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vive à préciser la rédaction dudit article en précisant que les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement doivent préalablement fournir « un document officiel d'identité ».

Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000055.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-03-11 12:00:00 +02:00