Amendement 123 — après art. 11 #944

Closed
Christelle D'Intorni wants to merge 1 commit from amendements/seance/123 into main

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 123)
L'article 22234 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne reconnue coupable pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants encourt une peine minimale incompressible de cinq ans d'emprisonnement, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »