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Amendement 136 — après art. 4 bis c #954

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# Article additionnel (amendement 136)
L'article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'identification d'une transaction liée au transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, une saisie compensatoire d'un montant équivalent aux fonds concernés pourra être prononcée à l'encontre du titulaire du compte ou du bénéficiaire de la transaction. »