Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Jocelyn Dessigny
fc0718f903
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure »
les mots :
« relevant des catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l'infraction autonome prévue par l'amendement initial, en y incluant l'ensemble des catégories d'armes, à savoir A, B, C et D.
La réalité du terrain montre que les réseaux criminels n'utilisent pas uniquement des armes de guerre ou des armes de poing classées A ou B. Des armes de chasse (catégorie C) ou d'autres armes plus facilement accessibles (catégorie D) sont également mobilisées, parfois de manière détournée ou artisanale, pour intimider, blesser ou tuer.
Il apparaît donc nécessaire, dans un souci de cohérence et d'efficacité répressive, d'étendre cette circonstance aggravante à toutes les catégories d'armes, afin de mieux sanctionner la violence croissante associée aux trafics de stupéfiants, et de renforcer le message de fermeté adressé aux délinquants.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001022.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)