Adopté : amendement CD41 de Anne Bergantz (Dem)

Amendement CD41 — art. 1er ter
Dispositif : À l'alinéa 14, substituer au mot : « listées », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000041.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-02-25 10:37:29 +01:00 · 2026-02-23 12:00:00 +02:00
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@ -26,7 +26,7 @@ A. – L'article L. 151‑36 est ainsi modifié :
 2° Le 4° est ainsi rétabli :
-« 4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences listées au I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; »
+« 4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; »
 B. – L'article L. 151‑37 est ainsi modifié :