Amendement CD53 — art. 3 #19

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2026-07-21 10:53:21 +00:00

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2026-07-21 10:53:19 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs groupements, tels que définis à l'article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« par une »
les mots :
« en cas d' ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000053.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« leurs groupements, tels que définis à l'article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs groupements, tels que définis à l'article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « par une » les mots : « en cas d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000053.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 10:53:19 +00:00

Amendement CD53 — art. 3 1e1f81ba48

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« leurs groupements, tels que définis à l'article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « leurs groupements, tels que définis à l'article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, »
    les mots :
    « les établissements publics de coopération intercommunale ».
    II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
    « par une »
    les mots :
    « en cas d' ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000053.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant